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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 2024 portant diverses modifications en vue de la simplification de l'accès à la profession

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2024
Page:	38954

Avis du Conseil d'Etat

75362

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 53)

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...

Remarques Le dispositif du présent arrêté comporte des erreurs de numérotation: en effet, de la lecture du projet d'arrêté qui a été soumis à la section de législation du Conseil d'Etat, il ressort que le texte des articles 27 à 29 correspond en fait au texte des articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 'portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante', tels que ces articles sont remplacés par l'article 26 du présent arrêté et auraient dû figurer sous cet article. Par conséquent, les articles 30 à 54 du présent arrêté doivent logiquement être lus comme correspondant, en réalité, aux articles 27 à 51 du présent arrêté. Dans l'attente d'un avis rectificatif ou d'une modification du dispositif, l'analyse des articles 27 à 54 du présent arrêté, tels que publiés, a été opérée en adapant d'emblée leur numérotation.