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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur, dans les communes d'Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2024
Page:	34156

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75434 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75434

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/2024 au ...