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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/2024
Page:	28503

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75248 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75248

Entrée en vigueur / Effet

31/01/2024 (art. 14)

Période de vigueur

du 31/01/2024 au ...