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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2024
Page:	26714

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75193 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75193

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 6)

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...