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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés, et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions d'établissements

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2024
Edition:	2
Page:	23746

Avis du Conseil d'Etat

74514 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75142 / Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75142

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2024 (art. 308, al. 1), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 158: à fixer par le Collège réuni (art. 308, al. 2, 1°)
- Art. 219: 01/01/2025 (art. 308, al. 2, 2°)

Dispositions transitoires: art. 307

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...

Remarques Avis CE: la demande d'avis n° 74514 est irrecevable en raison de son caractère prématuré.