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Intitulé

Décret du 7 décembre 2023 modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement et l'article 606 du code d'instruction criminelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2024
Page:	9832

Avis du Conseil d'Etat

74390

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 61)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51821