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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2023 déterminant les modalités de transmission de données statistiques par les opérateurs de cyclopartage en flotte libre à l'administration et aux communes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2023
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2024
Page:5969
Avis du Conseil d'Etat 74468
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/01/2024 au ...