1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51746
2) Art. 68: "Les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française sont réputés adoptés en vertu du présent Décret et restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés par le Gouvernement."
3) Evaluation de la mise en oeuvre du présent décret: voyez l'art. 74.