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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2023
Page:	119397

Avis du Conseil d'Etat

74640

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...