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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74317 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74317

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2023 (art. 6: "le premier jour du mois qui suit la publication de cet arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2023 au ...