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Intitulé

Loi du 30 août 2023 portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/2023
Page:83327
Avis du Conseil d'Etat 73240
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2024 (art. 10)

Période de vigueur du 01/03/2024 au ...