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Intitulé

Décret du 19 mai 2023 insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/2023
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/2023
Edition:3
Page:82754
Avis du Conseil d'Etat 72366
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 55: "entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...
Remarques Art. 54: "Le Gouvernement arrête, si nécessaire, des modalités de fonctionnement et de procédure pour assurer la mise en oeuvre du présent décret."