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Intitulé

Loi du 19 juin 2023 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2023
Page:	80289

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 09/10/2023 au ...