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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 121/2023 du 14 septembre 2023

"- annule l’article 54 de la loi du 18 mai 2022 «portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé», en ce qu’il remplace l’article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 «relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Numéro:	121/2023
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition attaquée: 18/05/2022

Période de vigueur

du 18/05/2022 au ...