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Intitulé

Loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2023
Page:	70960

03/04/2024 (Avis rectificatif)
Intitulé

Avis du Conseil d'Etat

72505 + 73067

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2023 (art. 26, § 1: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 9, 10, 11 et 12, § 1: 01/10/2025 (art. 26, § 3: "deux ans après l’entrée en vigueur de la loi prévue au § 1 du présent article")
Art. 12, § 2: à fixer par le Roi avec date ultime du 01/10/2024 (art. 26, § 2: "au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi")
Art. 12, § 3: 01/10/2025 (art. 26, § 3: "deux ans après l’entrée en vigueur de la loi prévue au § 1 du présent article")
Art. 12, § 4 et 13: à fixer par le Roi avec date ultime du 01/10/2024 (art. 26, § 2: "au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi")

Période de vigueur

du 01/10/2023 au ...