help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 5 juin 2023 modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2023
Page:66568
Avis du Conseil d'Etat 72771
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 9, alinéa 1er)

Champ d'application temporel de l'art. 3: "d'application aussi bien aux contrats d'assurance existants qu'aux contrats d'assurance qui sont conclus après son entrée en vigueur." (art. 9, alinéa 2)



Période de vigueur du 01/01/2023 au ...