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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2023
Page:65743
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 73577
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 10)

Art. 4: "dix jours après publication au Moniteur belge d’un avis constatant :
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle la modification de l’aide existante contenue à l’article 4, ne constitue pas une aide d’Etat incompatible au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou
2° l’expiration des délais visés l’article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que la modification de l’aide existante contenue à l’article 4, peut être appliquée." (art. 10)

Période de vigueur du 07/08/2023 au ...