Entrée en vigueur: 10/08/2023 (art. 271, §1: "le dixième jour après sa publication au Moniteur belge"), sauf les dispositions suivantes:
- art. 26: 01/09/2023 (art. 271, §2, al. 1, 1°); date ultime car le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 271, §2, al. 2); - art. 63: 01/01/2026 (art. 271, §2, al. 1, 2°); date ultime car le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 271, §2, al. 2); - art. 220 à 232: 01/01/2030 (art. 271, §2, al. 1, 3°); date ultime car le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 271, §2, al. 2).