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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2023 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2023
Page:	45242

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

17/06/2024 (Traduction allemande)
16/05/2023 (Avis rectificatif)
Art. 1

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73430 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73430

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2024" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques De datum van het opschrift (25/04/2023) van de Nederlandse versie stemt niet overeen met de datum die wordt vermeld bij de ondertekening (05/04/2023);