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Opschrift

Décret du 9 février 2023 visant l'intégration de la comptabilité générale des Services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des Cabinets ministériels de la Communauté française

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	09/02/2023
Aard van de akte:	Décret de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	03/05/2023
Pagina:	43738

Advies van de Raad van State

72191

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de publication (art. 4, §1)

Dispositions transitoires: art. 4, §2 à §4:
1) entrée en vigueur rétroactive pour les deux services administratifs à comptabilité autonome suivants :
1.1) le 01/01/2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome du Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière du Secrétariat général créé par l'article 37 du décret-programme du 15 décembre 2021;
1.2) le 14/12/2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome "Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires" du Service général des Infrastructures Scolaires Subventionnées du Secrétariat général créé par l'article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022;
2) entrée en vigueur fixée par le Gouvernement pour tous les autres services administratifs à comptabilité autonome existant au 31/12/2021 dans un plan de phasage établi pour chaque service avec le 01/01/2028 comme date ultime d’entrée en vigueur. Concernant le phasage établi par le Gouvernement, voyez les données ci-après:
- ...
- ...

Periode van geldigheid

van 03/05/2023 tot ...

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