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Intitulé

Décret du 9 février 2023 visant l'intégration de la comptabilité générale des Services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des Cabinets ministériels de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2023
Page:	43738

Avis du Conseil d'Etat

72191

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4, §1)

Dispositions transitoires: art. 4, §2 à §4:
1) entrée en vigueur rétroactive pour les deux services administratifs à comptabilité autonome suivants :
1.1) le 01/01/2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome du Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière du Secrétariat général créé par l'article 37 du décret-programme du 15 décembre 2021;
1.2) le 14/12/2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome "Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires" du Service général des Infrastructures Scolaires Subventionnées du Secrétariat général créé par l'article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022;
2) entrée en vigueur fixée par le Gouvernement pour tous les autres services administratifs à comptabilité autonome existant au 31/12/2021 dans un plan de phasage établi pour chaque service avec le 01/01/2028 comme date ultime d’entrée en vigueur. Concernant le phasage établi par le Gouvernement, voyez les données ci-après:
- ...
- ...

Période de vigueur

du 03/05/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51367