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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 14. Januar 2022 zur Festlegung des Datums des Inkrafttretens von Artikel 29.4 des Erlasses der Regierung vom 22. Mai 2014 über die selbstständigen Tagesmütter/-väter

Arrêté ministériel du 14 janvier 2022 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/01/2022 (art. 2: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 14/01/2022 au ...