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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/2023
Edition:	1
Page:	33767

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71494 + 72704 + 72744

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2024 (art. 44, al. 1)

Art. 1, 2 à 11 (titre II, chapitre 1) et 31 à 35 (titre V): jour de publication (art. 46)
Art. 43: 03/04/2023 (art. 44, al. 2: "le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 37 à 42

Période de vigueur

du 03/04/2023 au ...