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Intitulé

Dekret vom 27. Februar 2023 zur Zustimmung zum Vertrag über die automatische Anerkennung von Hochschulqualifikationen, geschehen zu Brüssel am 14. September 2021

Décret du 27 février 2023 portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2023
Edition:2
Page:33205
Avis du Conseil d'Etat 71745
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2023 au ...