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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2023
Edition:	2
Page:	26153

14/06/2023 (Recours CE)
14/06/2023 (Recours CE)
22/03/2023 (Avis rectificatif)
1) Intitulé (suppression des mots "du 24 novembre 2022" qui suivent les mots "Arrêté du Gouvernement wallon")

2) Traduction néerlandaise (annexe n° 8)

3) Suppression des pages 26331 et 26332

Avis du Conseil d'Etat

71767

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2023 (art. 107, al. 1)

Art. 2, §2: 01/01/2028 (art. 107, al. 2, 3°)
Art. 28: 01/01/2026 (art. 107, al. 2, 2°)
Art. 55, §1 et 83, §1: 01/07/2023 (art. 107, al. 1, 1°)
Art. 106: 01/01/2025 (date mentionnée par cet article)
Annexes 12 et 13: 1) le 1er janvier 2028 pour les établissements pour animaux disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des refuges; (art. 107, al. 2, 4°, a); 2) le 1er janvier 2032 pour les refuges disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (art. 107, al. 2, 4°, b)

Dispositions transitoires: art. 101 à 103 et art. 104, al. 2

Période de vigueur

du 01/03/2023 au ...