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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2022 portant modification de l'article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2022
Page:	99126

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72208

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: 01/01/2023 (comprendre: 31/12/2022 à minuit) (art. 2)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022