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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 2022 décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2022
Page:90073
Avis du Conseil d'Etat --