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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 2022 déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation unique aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2022
Page:	89457

Avis du Conseil d'Etat

71735

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 7)

Période de vigueur

du 06/12/2022 au ...