help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Ordonnance du 17 novembre 2022 modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
17/11/2022
Nature de l'acte:
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
05/12/2022
Page:
89310
Avis du Conseil d'Etat
72038
Entrée en vigueur / Effet
01/04/2023 (art. 8, al. 1er)
Champ d'application temporel: voyez l'art. 8, alinéas 2 et 3:
"La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l'article 46bis, alinéa 8, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l'article 2, 6°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue dont le délai visé à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n'est pas échu, lorsque la condition visée à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n'a pas été respectée à partir du 1er avril 2023.
La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l'article 212bis, alinéa 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l'article 4, 5°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue en application de l'article 212bis du même Code dont le délai visé à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, b), du même Code n'est pas échu, lorsque la condition visée à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, b), du même Code n'a pas été respectée à partir du 1er avril 2023."
Période de vigueur
du 01/04/2023 au ...
Chrono documents from january 1843
Chrono documents from february 1843
Chrono documents from march 1843
Chrono documents from april 1843
Chrono documents from may 1843
Chrono documents from june 1843
Chrono documents from july 1843
Chrono documents from august 1843
Chrono documents from september 1843
Chrono documents from october 1843
Chrono documents from november 1843
Chrono documents from december 1843
Chrono documents from january 1844
Chrono documents from february 1844
Chrono documents from march 1844
Chrono documents from april 1844
Chrono documents from may 1844
Chrono documents from june 1844
Chrono documents from july 1844
Chrono documents from august 1844
Chrono documents from september 1844
Chrono documents from october 1844
Chrono documents from november 1844
Chrono documents from december 1844
Document refLex Chrono n° 89208
refLex Chrono Document nr. 89208
Document refLex Chrono n° 41355
refLex Chrono Document nr. 41355
Document refLex Chrono n° 42127
refLex Chrono Document nr. 42127
Document refLex Chrono n° 112272
refLex Chrono Document nr. 112272
Document refLex Chrono n° 132858
refLex Chrono Document nr. 132858
Document refLex Chrono n° 81863
refLex Chrono Document nr. 81863
Document refLex Chrono n° 52107
refLex Chrono Document nr. 52107
Document refLex Chrono n° 103926
refLex Chrono Document nr. 103926
Document refLex Chrono n° 34438
refLex Chrono Document nr. 34438
Document refLex Chrono n° 136440
refLex Chrono Document nr. 136440
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat