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Intitulé
Ordonnance du 17 novembre 2022 modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
17/11/2022
Nature de l'acte:
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
05/12/2022
Page:
89310
Avis du Conseil d'Etat
72038
Entrée en vigueur / Effet
01/04/2023 (art. 8, al. 1er)
Champ d'application temporel: voyez l'art. 8, alinéas 2 et 3:
"La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l'article 46bis, alinéa 8, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l'article 2, 6°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue dont le délai visé à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n'est pas échu, lorsque la condition visée à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n'a pas été respectée à partir du 1er avril 2023.
La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l'article 212bis, alinéa 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l'article 4, 5°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue en application de l'article 212bis du même Code dont le délai visé à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, b), du même Code n'est pas échu, lorsque la condition visée à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, b), du même Code n'a pas été respectée à partir du 1er avril 2023."
Période de vigueur
du 01/04/2023 au ...
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Document refLex Chrono n° 53168
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Document refLex Chrono n° 120779
refLex Chrono Document nr. 120779
Document refLex Chrono n° 131533
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Document refLex Chrono n° 10069
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Document refLex Chrono n° 78919
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Document refLex Chrono n° 17435
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Document refLex Chrono n° 51910
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Document refLex Chrono n° 131490
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Document refLex Chrono n° 17213
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Document refLex Chrono n° 144745
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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