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Intitulé

Loi du 20 novembre 2022 portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2022
Page:	88166

Avis du Conseil d'Etat

71733

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur

du 10/12/2022 au ...