Art. 3 à 38: 01/01/2023 (art. 38) Art. 39: 04/04/2022 (art. 53, alinéa 1er: à la date déterminée conformément à l’art. 29 de la L 23/02/2022) Art. 40, 1°: 01/01/2023 (art. 53, alinéa 2) Art. 40, 2°: "applicable aux bonus emploi payés ou attribués à partir de la période imposable qui se rapporte au plus tôt à l’exercice d’imposition 2023" (art. 53, alinéa 3) Art. 41 et 42: 01/04/2022 (art. 53, alinéa 4) Art. 44, 1°: 01/01/2022 (art. 53, alinéa 5) Art. 44, 2° et 3°: 01/01/2023 (art. 53, alinéa 6) Art. 48: "applicable aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 25/07/2022" (art. 53, alinéa 7) Art. 54: "applicable aux cotisations spéciales dues sur les revenus recueillis à partir du 01/01/2022 et se rattachant à l’exercice d’imposition 2023 ou un exercice d’imposition ultérieur" (art. 55) Art. 56: 01/04/2022 (art. 57) Art. 59 à 61: "applicables aux augmentations de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service Payées ou attribuées à partir du 01/03/2022 jusqu’au 31/12/2022 inclus. Pour l’application de l’alinéa 1er, une augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est attribuée du 01/03/2022 jusqu’au 31/12/2022 inclus si le déplacement de service, pour lequel l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est attribuée, a été effectué du 01/03/2022 jusqu’au 31/12/2022 inclus." (art. 63) Art. 64 à 68: 19/03/2022 (art. 68) Art. 92 à 97: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 102, alinéas 1 et 2) Art. 98 et 99: 01/01/2023 (art. 102, alinéa 3) Art. 100: 01/01/2025 (art. 102, alinéa 4) Art. 101: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi." (art. 102, alinéas 1 et 2) Art. 103 et 104: "sont applicables aux taxes qui sont devenues exigibles à partir du 01/01/2023" (art. 105, alinéa 1er) Art. 109: effet: 01/07/2022 (date d'entrée en vigueur des arrêtés confirmés)