Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2022 du 17 novembre 2022

"annule l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 "relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique", en ce qu'il ne permet pas à l'administration fiscale et au tribunal de première instance de réduire le montant de l'amende au regard de tous les éléments pertinents de la cause, notamment les amendes déjà infligées à l'intermédiaire pour l'exercice d'imposition considéré;"