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Intitulé

Loi du 16 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2022
Edition:2
Page:77534
  • 02/04/2024 (Traduction allemande)
    Chapitres 1 à 7 et 9
Avis du Conseil d'Etat 71555
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 14: 01/01/2022 (art. 16, al. 1)
Art. 15: 01/07/2021 (art. 16, al. 2)
Art. 23, 1°, 2° et 4°: 01/04/2022 (art. 26)
Art. 27: effet à la date d'entrée en vigueur respective des arrêtés confirmés, la date la plus ancienne étant le 09/05/2019

Période de vigueur du 09/05/2019 au ...