Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2022 modifiant le Code du développement territorial pour l'accueil d'urgence des demandeurs de protection temporaire

Les différences entre les deux textes publiés semblent limitées aux seuls éléments suivants du dispositif de l'arrêté:

- 1) art. 1er, 1°: a) mention du point 10, b), "i" et "v)" sous une forme graphique romaine et non plus italique; b) réduction du contenu du point 10, g) à sa seule première phrase, les deuxième et troisième phrases de ce point étant reproduites sous l'art. 1er, 2° dont la mention faisait initialement défaut;

- 2) art. 1er, 2°: mention de cette subdivision de l'article qui était manquante dans la première publication; cette subdivision reproduit les deuxième et troisième phrases du point g) de l'art. 1er, 1°, tel que ce point avait été initialement publié.