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Intitulé

Arrêté royal n° 56 du 10 avril 2022 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2022
Page:	36857

Rapport au Roi ou au Gouvernement

27/11/2023 (Traduction allemande)
07/06/2022 (Avis rectificatif)
Rapport au Roi, texte néerlandais

Art. 24, texte français

Avis du Conseil d'Etat

70968

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 "pour les demandes de remboursement introduites après le 30 juin 2022" (art. 47)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...