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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2022 modifiant l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2022
Page:	33841

Avis du Conseil d'Etat

70872

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/04/2022 au ...