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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 modifiant l'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2022
Page:	26294

Avis du Conseil d'Etat

70793

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 2)

Période de vigueur

du 10/04/2022 au ...