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Intitulé

Décret du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2022
Page:	16630

Avis du Conseil d'Etat

70259

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 67)

Période de vigueur

du 25/02/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.