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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2022 modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2022
Page:9449
Avis du Conseil d'Etat 70671
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2022 au ...
Remarques Art. 4: non analysé car aucune trace de publication de l'arrêté retiré n'a été trouvée.