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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Dezember 2021 über die Anerkennung von Dienstleistern durch die Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 12)

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...