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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/02/2022 au ...