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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 décembre 2021 relatif à l'évaluation de l'affection de l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2022
Edition:1
Page:2604
Avis du Conseil d'Etat 70423
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2022 au 25/06/2023