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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2021
Page:	120959

Avis du Conseil d'Etat

70327

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2020 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/12/2020 au ...