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Intitulé

Loi du 17 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2021
Page:	108666

Avis du Conseil d'Etat

64524

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/10/2021 au ...