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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de l'eBox par la Banque nationale de Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2021
Page:	105879

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69958 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69958

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...