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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 27 avril 2017 exécutant l’article 28, § 4, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce qui concerne les réductions et le remboursement des aides

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2021
Page:	71064

Avis du Conseil d'Etat

67966

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2021 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication")

Période de vigueur

du 01/08/2021 au ...