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Intitulé

Loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de d'activité en raison de l'incapacité de travail

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2021
Page:	70449

Avis du Conseil d'Etat

68680 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021 et "s’applique aux périodes d’incapacité de travail commençant au plus tôt à cette date." (art. 6)

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...

Remarques Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3 par arrêté délibéré en Conseil des ministres. (art. 4)