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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2021 suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2021
Page:	46510

Avis du Conseil d'Etat

69216

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 06/05/2021 au ...