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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 du 10 décembre 2020 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2020
Numéro:	61
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68333

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 2)

Effet: année 2020

TT

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 31/12/2020