help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2020
Page:56231
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 01/03/2020 au ...